Ai-je le droit de résilier mon assurance ?
Une hausse de prime, un sinistre indemnisé, une activité qui change : chaque situation ouvre ou non un droit de sortie, avec son délai propre.
Trois questions, une réponse fondée sur le droit suisse et sur vos conditions générales. Cet outil ne remplace pas la lecture de votre contrat : il vous dit où regarder.
La distinction qui coûte le plus cher
L’assureur augmente la prime pour l’année à venir
La prime augmente parce que ma situation a changé
Toutes les hausses de prime ne se valent pas
C’est la distinction la plus mal comprise, et la plus décisive.
Si l’assureur augmente unilatéralement la prime pour l’année à venir, un droit de sortie extraordinaire s’ouvre. Il s’exerce jusqu’à l’échéance de la police.
Si la hausse résulte d’un changement de votre situation, masse salariale en hausse, chiffre d’affaires doublé, sinistre survenu, ce droit ne s’ouvre pas. La prime suit le risque.
La distinction se lit dans l’avis lui-même. C’est le premier point à vérifier avant d’écrire quoi que ce soit.
Le cas particulier de la caisse de pension
Le contrat d’affiliation à une institution de prévoyance se résilie avec six mois de préavis, non trois. Pour un effet au 1er janvier, la résiliation doit donc partir avant le 30 juin.
Et elle suppose l’accord préalable du personnel ou de sa représentation. Sans cet accord, la résiliation n’est pas valable, quelle que soit la date d’envoi.
C’est l’erreur la plus fréquente que nous rencontrons : l’accord se recueille avant d’écrire à la caisse, pas après.
La forme compte autant que le délai
Une résiliation se fait par écrit. Certains contrats exigent le courrier recommandé : une résiliation envoyée autrement peut être tenue pour nulle, même dans les délais.
Vérifiez la forme exigée dans vos conditions générales, et conservez une preuve d’expédition. En cas de contestation, c’est elle qui compte.
Mis à jour par MAGE & Associés le 24.08.2026
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