Quand pouvez-vous résilier chacun de vos contrats ?
Saisissez vos échéances, obtenez un calendrier daté. Le droit de sortie s’ouvre après la troisième année d’assurance, et se referme trois mois avant l’échéance.
Trois mois avant l’échéance, la porte se referme
La révision de la loi sur le contrat d’assurance, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a créé un droit de sortie que beaucoup d’entreprises ignorent : aucun contrat ne peut plus vous lier au-delà de trois ans sans possibilité de sortie annuelle.
L’art. 35a LCA permet de résilier à la fin de la troisième année d’assurance, puis à chaque échéance suivante, en respectant un préavis de trois mois.
La difficulté n’est pas le droit. C’est la date. Une entreprise qui gère huit contrats chez cinq assureurs, avec des échéances éparpillées, laisse mécaniquement passer des fenêtres.
Les trois portes de sortie
| Motif | Quand | Base |
|---|---|---|
| Résiliation ordinaire | À l’échéance, dès la fin de la 3ᵉ année, préavis de 3 mois | art. 35a LCA |
| Hausse de prime décidée par l’assureur | Dans les jours qui suivent l’avis, souvent 30 jours | Conditions générales, art. 35 LCA |
| Sinistre indemnisé | Dès le versement de l’indemnité, en général 14 jours | art. 42 LCA |
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Le piège de la hausse de prime
Une augmentation de prime décidée par l’assureur ouvre un droit de sortie extraordinaire. C’est la fenêtre qui s’ouvre chaque automne, quand les avenants pour l’année suivante arrivent.
Mais toutes les hausses ne l’ouvrent pas. Si la prime augmente parce que votre profil de risque a changé — nouveaux véhicules, masse salariale en hausse, activité étendue — ou parce qu’une couverture a été ajoutée, le droit de résiliation n’est pas reconnu.
La distinction se lit dans l’avis lui-même. C’est le premier point à vérifier avant d’écrire.
Deux branches qui n’obéissent pas à cette règle
L’assurance sur la vie est exclue du droit de résiliation ordinaire par l’art. 35a al. 3 LCA. La sortie obéit aux conditions du contrat, souvent défavorables les premières années.
La prévoyance professionnelle ne relève pas de la LCA du tout. La résiliation du contrat d’affiliation exige l’accord préalable du personnel, faute de quoi elle n’est pas valable.
Questions fréquentes
Un contrat d’assurance peut être résilié à la fin de la troisième année d’assurance, puis à chaque échéance annuelle suivante, en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette règle résulte de la révision de la loi sur le contrat d’assurance entrée en vigueur le 1er janvier 2022 : aucun contrat ne peut plus lier une entreprise au-delà de trois ans sans possibilité de sortie annuelle.
art. 35a LCA
Non, une hausse de prime ne permet pas toujours de résilier. Le droit de sortie extraordinaire s’ouvre lorsque l’assureur augmente unilatéralement la prime, mais il n’est pas reconnu lorsque l’augmentation résulte d’une modification du profil de risque de l’entreprise ou de l’ajout d’une couverture. La distinction se lit dans l’avis d’échéance lui-même, et c’est le premier point à vérifier avant d’écrire.
art. 35 LCA
L’assurance sur la vie est exclue du droit de résiliation ordinaire par l’article 35a alinéa 3 LCA : sa résiliation obéit aux seules conditions du contrat. La prévoyance professionnelle échappe quant à elle entièrement à la LCA, et la résiliation du contrat d’affiliation exige l’accord préalable du personnel. Dans l’assurance collective d’indemnités journalières, le droit ordinaire existe mais appartient aux deux parties : l’assureur peut l’exercer aussi.
art. 35a al. 3 et 4 LCA
Une résiliation d’assurance doit être envoyée par écrit, ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte : la révision de 2022 admet la forme électronique. C’est la date de réception par l’assureur qui compte, non celle de l’envoi. L’envoi recommandé reste la pratique la plus sûre, au moins une semaine avant la date limite.
art. 35a LCA
Si le délai de préavis est manqué, le contrat se reconduit tacitement pour une année entière. Il reste alors trois voies de sortie : une hausse de prime décidée unilatéralement par l’assureur, un sinistre indemnisé, ou un juste motif au sens de l’article 35b LCA. C’est précisément pour cette raison que le calendrier des échéances se tient à l’avance, et non au moment où l’avis arrive.
art. 35a et 35b LCA
Mis à jour par MAGE & Associés le 22.08.2026
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