Votre changement de caisse de pension est-il valable ?
Cinq questions, une réponse immédiate. Sans accord préalable du personnel, la résiliation du contrat d’affiliation n’est pas valable.
Une règle que peu d’employeurs connaissent
Changer de caisse de pension n’est pas une décision de l’employeur seul. L’art. 11 al. 3bis LPP prévoit que la résiliation de l’affiliation et la réaffiliation s’effectuent après entente avec le personnel, ou avec la représentation des travailleurs lorsqu’elle existe.
Le Tribunal fédéral a précisé la portée de cette règle le 5 mai 2020. Sa conclusion est nette : si le personnel n’a pas été impliqué avant la résiliation, celle-ci n’est pas valable.
Et il a écarté les deux échappatoires que les employeurs invoquent le plus souvent.
Ce qui ne vaut pas entente
| Ce que fait l’employeur | Suffisant ? |
|---|---|
| Recueillir l’accord écrit du personnel avant la résiliation | Oui |
| Organiser un vote ou une assemblée avant la résiliation | Oui |
| Informer le personnel pendant le délai de résiliation, sans objection de sa part | Non |
| Consulter ou orienter le personnel, sans recueillir d’accord | Non |
| Informer le personnel après la résiliation | Non |
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Pourquoi l’absence d’objection ne suffit pas
Le raisonnement du Tribunal fédéral mérite d’être lu, parce qu’il est contre-intuitif.
Le législateur a voulu une décision commune de l’employeur et des travailleurs sur le choix de l’institution de prévoyance. Il a donc créé un véritable droit de participation, et non un simple droit d’être informé.
Or un droit d’opposition ne remplace pas un accord : le silence de collaborateurs mis devant le fait accompli ne vaut pas participation. Une acceptation tacite ne guérit pas l’absence de concertation préalable.
Question 1
Ce que vous risquez concrètement
Une résiliation invalide peut être contestée devant l’autorité de surveillance. Dans l’affaire jugée en 2020, la résiliation avait été confirmée par l’autorité de surveillance, puis par le Tribunal administratif fédéral, avant que le Tribunal fédéral ne la juge contraire au droit.
Le risque n’est donc pas théorique : il s’est concrétisé après plusieurs années de procédure, sur une décision que tout le monde croyait acquise.
Les conséquences se mesurent sur l’affiliation elle-même, et sur une éventuelle liquidation partielle de la caisse quittée.
Questions fréquentes
Non, un employeur ne peut pas changer de caisse de pension sans l’accord de ses employés. L’article 11 alinéa 3bis LPP prévoit que la résiliation de l’affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution s’effectuent après entente avec le personnel, ou avec la représentation des travailleurs lorsqu’elle existe. Si le personnel n’a pas été impliqué avant la résiliation, le Tribunal fédéral a jugé que celle-ci n’est pas valable.
art. 11 al. 3bis LPP
Non, informer le personnel avant la résiliation ne suffit pas. Dans son arrêt 9C_409/2019 du 5 mai 2020, le Tribunal fédéral a jugé qu’une simple consultation ou orientation ne remplit pas l’exigence d’entente, et qu’une acceptation tacite ne guérit pas l’absence d’accord préalable. L’absence d’objection des collaborateurs n’a donc pas la valeur d’un consentement.
ATF 9C_409/2019
Une résiliation prononcée sans accord préalable du personnel n’est pas valable et peut être contestée devant l’autorité de surveillance. Dans l’affaire jugée en 2020, la résiliation avait été confirmée par l’autorité de surveillance puis par le Tribunal administratif fédéral avant que le Tribunal fédéral ne la juge contraire au droit. Les conséquences portent sur l’affiliation elle-même et sur une éventuelle liquidation partielle de la caisse quittée.
art. 11 al. 3bis LPP, art. 53d LPP
La question du régime surobligatoire n’a pas été tranchée par le Tribunal fédéral. La doctrine majoritaire estime que le droit de participation de l’article 11 alinéa 3bis LPP ne s’applique qu’au régime obligatoire. L’incertitude subsiste néanmoins, et recueillir l’accord du personnel coûte peu au regard du risque d’une résiliation invalidée.
art. 11 al. 3bis LPP
La loi n’impose pas de forme particulière à l’entente avec le personnel, mais elle exige qu’elle précède la résiliation. En pratique, un procès-verbal daté d’assemblée, un vote consigné ou un accord écrit de la représentation des travailleurs constituent les preuves les plus solides. C’est à l’employeur de pouvoir établir que l’entente a eu lieu : une affirmation sans document ne suffit pas en cas de contestation.
art. 11 al. 3bis LPP
Mis à jour par MAGE & Associés le 22.08.2026
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