La réponse courte
Après le temps d'essai, le droit suisse protège pendant une période limitée le collaborateur en incapacité de travail non fautive due à une maladie ou un accident : un congé donné par l'employeur pendant cette période n'est pas valable. Si l'incapacité survient après un congé déjà donné, le délai de congé est en principe suspendu. Cette protection ne garantit ni le salaire ni les prestations d'assurance, et elle ne s'applique pas à une démission.
Les questions à se poser
- Le temps d'essai est-il terminé ?
- Le collaborateur est-il en incapacité de travail, et cette incapacité est-elle sans faute de sa part ?
- Le congé est-il envisagé pendant l'incapacité, ou l'incapacité est-elle survenue après un congé déjà donné ?
- Le contrat individuel ou une convention collective prévoit-il des règles plus favorables ?
- Quelles sont les conséquences sur les assurances perte de gain et accident ?
Les distinctions importantes
Congé donné pendant la période de protection ou incapacité survenant après le congé : les deux situations n'ont pas les mêmes effets. Dans le premier cas, le congé n'est pas valable ; dans le second, le délai de congé est en principe suspendu puis reprend.
La protection contre le congé n'est pas une garantie de salaire. Le droit au salaire et les prestations d'assurance relèvent d'autres règles : contrat de travail, convention collective, contrats d'assurance. Une prestation d'assurance peut continuer après la fin des rapports de travail, ou s'arrêter, selon les conditions.
Enfin, cette protection vise le congé donné par l'employeur : un collaborateur qui démissionne n'en bénéficie pas.
Pourquoi faire examiner le cas
Les conséquences d'une erreur peuvent être lourdes pour l'entreprise comme pour la personne. Nous vous aidons à clarifier le volet assurances, y compris l'information du collaborateur sur un éventuel passage en assurance individuelle ; le volet droit du travail relève d'un avocat ou d'un spécialiste qualifié.
