Êtes-vous « producteur » au sens de la loi ?
La loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) vise d’abord le fabricant du produit fini, d’une matière première ou d’une partie composante. Elle vise aussi quiconque appose son nom ou sa marque sur le produit, et l’importateur qui le distribue dans le cadre de son activité commerciale.
Si le producteur ne peut pas être identifié, chaque fournisseur est considéré comme tel, sauf s’il indique dans un délai raisonnable qui lui a fourni le produit. Un distributeur qui ne tient pas ses achats à jour s’expose donc davantage.
Ce que couvre la responsabilité du fait des produits
Le producteur répond lorsqu’un produit défectueux cause la mort ou des lésions corporelles. Pour les dommages matériels, la LRFP vise les choses destinées à un usage privé et utilisées principalement à des fins privées. Elle exclut le dommage au produit défectueux lui-même. La victime supporte les dommages matériels jusqu’à 900 francs.
Les clauses qui limitent cette responsabilité au détriment de la victime sont nulles. Les prétentions se prescrivent par trois ans dès la connaissance du dommage, du défaut et du producteur, et s’éteignent dix ans après la mise en circulation du produit.
Après la mise sur le marché : surveiller et annoncer
Pour les produits destinés aux consommateurs, ou susceptibles d’être utilisés par eux, la loi sur la sécurité des produits (LSPro) demande au producteur et à l’importateur de rester informés des risques, de les prévenir et de garantir la traçabilité. Les réclamations relatives à la sécurité s’examinent avec soin. Le distributeur, lui, coopère.
Si le responsable de la mise sur le marché constate ou a des raisons de penser que son produit est dangereux, il en informe immédiatement l’organe d’exécution compétent : identification du produit, description du risque, fournisseurs et clients livrés, mesures prises. Le SECO met à disposition un formulaire et un outil pour trouver l’autorité compétente. L’autorité peut aussi ordonner une mise en garde, un retrait ou un rappel.
Les questions à poser à votre assureur
Indemniser une victime et organiser un rappel sont deux sujets distincts. Selon les polices, les frais de retrait ou de rappel, le remplacement du produit et le dommage au produit lui-même peuvent être exclus, limités ou couverts par une extension. Vérifiez aussi les produits exportés, les sous-traitants et la date à laquelle un dommage est rattaché à la police. Dès qu’un risque apparaît, avisez l’assureur sans attendre.
Exemple illustratif : des lampes de chantier qui chauffent
Une PME importe des lampes de chantier rechargeables, aussi vendues à des particuliers. Plusieurs clients signalent une surchauffe de la batterie. La direction suspend les ventes, rassemble les numéros de lots et les listes de livraison, puis informe l’autorité compétente avec le formulaire du SECO.
Elle avise en parallèle son assureur RC et découvre que les frais de rappel relèvent d’une extension qu’elle n’a pas souscrite. Elle organise le rappel, et note la question pour la prochaine revue de ses contrats.
Checklist
- Rôle clarifié : fabricant, marque propre, importateur ou distributeur.
- Traçabilité des lots, fournisseurs et clients tenue à jour.
- Réclamations de sécurité examinées et consignées.
- Procédure d’annonce à l’autorité connue.
- Garantie RC produits et frais de rappel vérifiés, y compris à l’export.
FAQ
Un simple revendeur est-il concerné ?
Il doit coopérer à la sécurité des produits. Il peut aussi être traité comme producteur s’il importe le produit, y appose sa marque ou ne peut pas désigner son fournisseur.
Nos produits sont vendus uniquement à des professionnels. La LRFP s’applique-t-elle ?
Pour les lésions corporelles, oui. Les dommages matériels qu’elle couvre se limitent aux choses à usage privé ; les autres dommages se discutent sur d’autres bases.
Pour aller plus loin
Responsabilité civile · RC entreprise : sept points · Gestion des sinistres