Un seul pays, déterminé par la part de travail
Entre la Suisse et les États de l’UE et de l’AELE, une personne n’est soumise qu’à un seul système de sécurité sociale. En règle générale, c’est celui du pays où elle travaille. Le Portail PME rappelle l’exception qui compte ici : si une part substantielle de l’activité, soit 25 % ou plus, s’exerce dans le pays de résidence, c’est ce pays qui devient compétent.
Cette part se calcule au prorata du temps de travail total, sur la base de la situation prévue pour les douze mois à venir. Un accord oral sur « deux jours par semaine » mérite donc d’être chiffré.
Ce que l’accord-cadre change depuis juillet 2023
L’accord multilatéral sur le télétravail transfrontalier permet de rester assuré dans l’État du siège de l’employeur tant que le télétravail depuis l’État de résidence reste entre 25 % et 49,9 %. Il ne joue que si les deux États l’ont signé. Selon l’OFAS, c’est le cas pour les frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche, au Liechtenstein et, depuis le 1er janvier 2024, en Italie.
En dessous de 25 %, les règles ordinaires s’appliquent et la compétence ne change pas.
Les situations exclues
L’OFAS précise que l’accord ne s’applique pas aux personnes qui ont aussi, de manière habituelle :
- une autre activité dans leur État de résidence, par exemple des visites régulières de clients ou une activité accessoire indépendante ;
- une activité dans un autre État de l’UE ou de l’AELE ;
- un autre employeur établi dans l’UE ou l’AELE.
Les indépendants en sont également exclus. Ces cas ramènent aux règles ordinaires, et donc souvent au seuil de 25 %.
L’attestation A1 : une démarche de l’employeur
Pour que l’accord s’applique, l’employeur suisse demande une attestation A1 à sa caisse de compensation AVS, par la plateforme ALPS. Sa validité est de trois ans au plus, renouvelable. Pour les demandes déposées depuis le 1er juillet 2024, la rétroactivité est limitée à trois mois : une demande tardive peut laisser une période sans attestation.
Les effets sur vos autres assurances
Si l’affiliation bascule à l’étranger, le Portail PME indique que l’employeur doit payer les cotisations auprès de l’organisme étranger compétent. L’assujettissement détermine le système de sécurité sociale applicable. Avant d’en tirer des conclusions pour votre assurance-accidents, votre perte de gain maladie ou votre prévoyance, faites confirmer la situation par votre caisse de compensation puis par vos assureurs.
La fiscalité suit d’autres règles et d’autres seuils. Traitez-la séparément.
Exemple illustratif : du 40 % au rythme qui dérape
Une comptable domiciliée en Haute-Savoie travaille trois jours à Genève et deux jours chez elle, soit 40 % de télétravail. Son employeur demande l’attestation A1 via ALPS et note son échéance.
Un an plus tard, elle commence à rencontrer chaque semaine des clients en France. L’accord ne couvre plus cette situation. Les RH le repèrent lors d’un point annuel et soumettent le nouveau rythme à la caisse de compensation avant de modifier quoi que ce soit.
Checklist
- Part de télétravail chiffrée sur les douze mois à venir.
- Pays de résidence signataire de l’accord vérifié.
- Autres activités dans le pays de résidence ou ailleurs recensées.
- Attestation A1 demandée via ALPS, échéance inscrite au calendrier.
- Tout changement de rythme signalé aux RH avant sa mise en œuvre.
- Assureurs perte de gain et prévoyance informés si l’assujettissement change.
- Fiscalité examinée à part.
FAQ
Un jour de télétravail par semaine change-t-il quelque chose ?
Sur cinq jours, cela représente 20 %. En dessous de 25 %, les règles ordinaires s’appliquent et la compétence suisse est en principe maintenue. L’OFAS précise que la demande d’attestation suit alors la procédure ordinaire.
Et quelques semaines de télétravail depuis un lieu de vacances ?
L’OFAS admet un détachement en cas de télétravail temporaire à plein temps dans un État de l’UE ou de l’AELE, s’il est convenu avec l’employeur et que les conditions du détachement sont remplies, pour 24 mois au plus. La demande passe par la caisse de compensation.
Le seuil fiscal de 40 % vaut-il pour les assurances sociales ?
Non. Le Portail PME décrit un accord fiscal franco-suisse distinct. Les seuils fiscaux et ceux des assurances sociales ne se confondent pas.
Pour aller plus loin
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