1. Ne pas confondre vie commune et prestation
Concubinage, mariage et partenariat enregistré ne doivent pas être traités comme des situations identiques. L’OFAS distingue les prestations aux partenaires non mariés ou non enregistrés dans la mesure où le règlement de l’institution les prévoit. Une caisse peut ainsi prévoir une protection pour le concubin, mais il ne faut pas la présumer. Ni une ligne « décès » sur le certificat ni l’existence d’une épargne ne permet de conclure qu’une rente sera versée à votre partenaire. Distinguez aussi rente de survivant et éventuel capital décès : il peut s’agir de prestations et de conditions différentes. La première question est précise : le règlement applicable prévoit-il une prestation pour un partenaire non marié, et laquelle ? Demandez ensuite les conditions et les formalités, plutôt que de vous fier à une réponse obtenue auprès d’une ancienne caisse.
2. Lire le règlement et demander les formalités
La personne assurée demande les dispositions applicables et, le cas échéant, le formulaire de désignation ou d’annonce. Elle vérifie les conditions personnelles, justificatifs et modalités de transmission. L’OFAS évoque notamment une durée de vie commune ou l’entretien d’enfants communs dans le cadre des prestations réglementaires. Ces repères ne doivent pas être transformés en droit automatique applicable à tous. Une durée de couple ne remplace pas l’examen de la prestation prévue et des autres exigences de la caisse. Une désignation ne remplace pas davantage toutes les conditions. Demandez ce qu’il faut accomplir, par quel canal et à quel moment. Conservez les documents transmis et faites confirmer leur réception. Cette confirmation administrative n’est pas une promesse définitive : les conditions devront être examinées lors de l’événement déterminant.
3. Prévenir collectivement, sans collecter la vie privée
L’employeur peut diffuser à tout le personnel un rappel neutre : les prestations au partenaire non marié dépendent du règlement et une démarche personnelle peut être nécessaire. Le message donne accès aux coordonnées de la caisse et aux documents utiles. Cette méthode ne nécessite ni questionnaire sur les couples, ni liste des concubins, ni justificatifs de ménage remis aux RH. Les informations privées sont transmises directement à la caisse selon ses instructions. Les RH facilitent l’accès, sans certifier l’éligibilité individuelle. Un rappel lors de l’accueil du personnel ou d’un atelier RH peut expliquer cette répartition des rôles. Les questions générales se traitent collectivement ; les situations personnelles suivent un circuit confidentiel.
4. Refaire la vérification quand le cadre change
Un changement de caisse, de règlement ou de situation personnelle peut rendre utile une nouvelle demande. Ne supposez pas qu’une annonce à l’ancienne institution est automatiquement conservée ou suffisante dans la nouvelle. La personne concernée vérifie directement si sa démarche reste valable et si des pièces doivent être actualisées. L’entreprise, elle, maintient les contacts et documents généraux à jour, sans suivre les désignations personnelles. Le guide changement de caisse LPP traite le projet collectif d’affiliation, pas la situation de chaque couple.
5. Exemple illustratif : décider qui fait quoi
Une PME prépare une séance sur les prestations décès. Une collaboratrice demande si son compagnon serait bénéficiaire. Les RH ne répondent pas à partir de son ancienneté de couple et ne demandent pas de récit familial. L’entreprise donne le contact de la caisse et diffuse le même rappel à tous. La collaboratrice demande en privé quelle prestation existe, quelles conditions s’appliquent et si une désignation est nécessaire. Cette démarche évite deux erreurs : annoncer une protection non confirmée et transformer une prévention en dossier RH sur la vie privée.
Checklist
- Règlement et contact de la caisse accessibles.
- Prestation au concubin vérifiée, jamais présumée.
- Rente et capital décès distingués.
- Conditions, formulaire et canal demandés à la caisse.
- Pièces personnelles et confirmation conservées par la personne concernée.
- Validité de la démarche réexaminée en cas de changement.
- Aucun registre RH des couples ou désignations.
FAQ
Cinq ans de vie commune donnent-ils automatiquement une rente ?
Non. Il faut examiner la prestation réglementaire et toutes les conditions applicables. Cette durée seule ne permet pas d’annoncer un droit.
Un enfant commun dispense-t-il de toute démarche ?
Ne le supposez pas. Demandez à la caisse les conditions et formalités applicables à votre situation.
Les RH doivent-elles garder le formulaire de désignation ?
Privilégiez une transmission directe à la caisse. Les RH facilitent l’information, sans centraliser les pièces privées ni garantir le résultat.
Pour aller plus loin
Prévoyance professionnelle LPP · Ateliers RH · Changement de caisse LPP
Source consultée le 07.11.2026
OFAS — Prévoyance pour les survivants.
Vérifiez le règlement et les formalités de votre caisse pour toute démarche individuelle.