Le principe : l’assureur reprend les droits de l’assuré
La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) prévoit qu’à la survenance de l’événement, l’assureur est subrogé aux droits de l’assuré contre tout tiers responsable, jusqu’à concurrence de ses prestations légales. S’il y a plusieurs responsables, ils répondent solidairement envers lui.
Concrètement, l’assureur qui a payé des frais de traitement, des indemnités journalières ou une rente peut agir contre celui qui a causé l’accident, comme l’aurait fait le collaborateur.
La limite qui concerne l’employeur
Pour un accident professionnel, l’article 75 LPGA limite ce recours contre l’employeur, les membres de sa famille et les travailleurs de l’entreprise : il n’est possible que s’ils ont provoqué l’accident intentionnellement ou par négligence grave.
La limite tombe dans la mesure où la personne visée est couverte par une assurance responsabilité civile obligatoire. Elle ne concerne pas non plus, pour l’employeur, les accidents non professionnels : le texte la rattache aux accidents professionnels.
La négligence grave se juge sur les faits
La loi ne dresse pas la liste des comportements concernés. L’assureur apprécie d’abord la situation, le juge tranche en cas de litige. Les questions posées sont prévisibles : le danger était-il connu, les règles de sécurité appliquées, les instructions données et contrôlées ?
Un système de sécurité documenté, des protections de machines en place et des instructions tracées sont donc aussi des éléments de preuve.
Ce que la limite ne règle pas
La limitation porte sur le recours de l’assureur social. Elle ne répond pas, à elle seule, à la question d’éventuelles prétentions du collaborateur pour un dommage que les assurances sociales ne couvrent pas. Faites examiner ce point séparément si un accident grave survient.
Côté délais, la LPGA précise que les délais de prescription de la personne lésée s’appliquent au recours, mais que les délais relatifs ne commencent pas à courir avant que l’assureur connaisse ses prestations et le responsable. Un recours peut donc arriver tard.
Votre responsabilité civile en première ligne
Vérifiez si votre police RC couvre les prétentions liées aux accidents de vos propres collaborateurs, y compris les recours d’assureurs sociaux, avec quelles sommes, franchises et exclusions. Selon les contrats, ce volet est inclus, limité ou à demander expressément. Annoncez sans attendre tout accident grave et tout courrier évoquant un recours.
Exemple illustratif : une protection démontée
Dans un atelier, la protection d’une machine est retirée pour accélérer un réglage. Un collaborateur se blesse gravement à la main. L’assureur-accidents prend le cas en charge, puis demande des informations sur l’organisation de la sécurité.
La direction transmet l’analyse des dangers, les instructions signées et le constat que la protection avait été démontée sans autorisation. Elle avise aussitôt son assureur RC, qui suit la suite du dossier.
Checklist
- Accident grave annoncé à l’assureur RC, en plus de l’assureur-accidents.
- Faits, photos et témoins consignés le jour même.
- Analyse des dangers et instructions retrouvables.
- Couverture RC des accidents du personnel et des recours vérifiée.
- Courriers d’assureurs sociaux transmis sans délai.
FAQ
Un simple oubli suffit-il pour un recours ?
La loi exige l’intention ou la négligence grave pour un accident professionnel. Une négligence légère ne suffit pas. L’appréciation dépend toujours des circonstances.
Le recours vise-t-il seulement l’entreprise ?
Il peut viser d’autres responsables, par exemple un tiers extérieur. La limitation légale protège l’employeur, sa famille et les travailleurs de l’entreprise.
Pour aller plus loin
Assurance-accidents LAA · Responsabilité civile · Après un accident : AI, LAA et prévoyance · Gestion des sinistres