Une obligation fixée par l’ordonnance
L’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) pose le principe à son article 11a. L’obligation dépend notamment du risque d’accidents et de maladies professionnels, du nombre de personnes occupées et des connaissances nécessaires pour garantir la sécurité dans l’entreprise.
Deux précisions comptent. Recourir à des spécialistes ne décharge pas l’employeur de sa responsabilité. Et l’employeur qui suit les directives de la CFST est présumé avoir rempli son obligation ; il peut procéder autrement s’il prouve que la sécurité et la santé sont garanties.
Votre entreprise est-elle concernée ?
La directive, dans son état au 23 octobre 2025, distingue selon les dangers et l’effectif :
- dangers particuliers et dix travailleurs ou plus : l’employeur prouve les mesures prises et doit pouvoir justifier son organisation de la sécurité ;
- dangers particuliers et moins de dix travailleurs : la justification se fait par des moyens simples ;
- sans dangers particuliers et 50 travailleurs ou plus : le recours à des spécialistes est facultatif, mais les compétences et processus de sécurité doivent être réglés et justifiables.
Sans dangers particuliers et sous 50 travailleurs, ce sont les obligations générales de l’OPA qui s’appliquent. Les dangers particuliers sont énumérés à l’annexe 1 de la directive : machines en mouvement, risque de chute dès deux mètres, substances nocives ou bruit élevé, notamment. Ne les déduisez pas de votre seule intuition : vérifiez-les avec votre association professionnelle ou un spécialiste.
Quatre manières de répondre
La Suva distingue les solutions interentreprises et les solutions individuelles.
Solution par branche. Élaborée par les partenaires sociaux avec des spécialistes, pour des entreprises aux risques semblables. C’est souvent la voie la plus simple pour une PME : demandez à votre association s’il en existe une.
Solution par groupe d’entreprises. Pour des entreprises qui mutualisent un service externe, par exemple sur un même site.
Solution type. Un système acquis auprès d’une société de conseil, qui doit être approuvé par la CFST.
Solution individuelle. Pour des entreprises aux risques particuliers et à l’expérience établie ; sans compétences internes suffisantes, l’appel à un spécialiste reste nécessaire.
Un système, pas une liste de mesures
La Suva présente le système de sécurité en dix éléments, à commencer par des principes directeurs et des objectifs communiqués au personnel. Les mesures ponctuelles ne suffisent pas : l’analyse des dangers, les instructions et leur suivi doivent tenir dans la durée, y compris pour les nouveaux arrivants et les intérimaires.
Le lien avec vos assurances
L’assurance-accidents indemnise les accidents professionnels de vos collaborateurs. Après un accident grave, les faits sont examinés en détail. Pouvoir présenter l’analyse des dangers, les mesures décidées et les instructions données facilite cet examen. Un système documenté ne vous protège pas de tout, mais son absence se remarque.
Exemple illustratif : une menuiserie de huit personnes
Une menuiserie emploie huit personnes sur des machines à bois. La direction vérifie avec son association si son activité présente des dangers particuliers au sens de la directive. C’est le cas : avec moins de dix travailleurs, elle justifie ses mesures par des moyens simples. Elle adhère à la solution par branche, désigne un responsable interne et planifie l’instruction des deux apprentis et des intérimaires de l’été.
Checklist
- Dangers particuliers vérifiés au sens de la directive.
- Effectif pris en compte, intérimaires compris dans l’organisation.
- Solution choisie : branche, groupe, type ou individuelle.
- Responsable interne désigné et formé.
- Analyse des dangers, mesures et instructions documentées.
- Revue périodique planifiée.
FAQ
Un bureau de quinze personnes sans danger particulier est-il concerné ?
Pas au titre de l’obligation de recourir à des spécialistes. Sans dangers particuliers et sous 50 travailleurs, la directive renvoie aux obligations générales de l’OPA : identifier les dangers, prendre les mesures nécessaires et les vérifier.
Faire appel à un spécialiste nous décharge-t-il ?
Non. L’OPA précise que l’employeur reste responsable de la sécurité au travail.
Où trouver des spécialistes ?
La CFST renvoie aux listes de la Société Suisse d’Hygiène au Travail, de la Société Suisse de Médecine du Travail et de la Société Suisse de Sécurité au Travail.
Pour aller plus loin
Assurance-accidents LAA · Audit des risques · Ateliers RH