Cinq ans en règle générale
L’article 46 de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) fixe la prescription à cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation. La règle vaut pour les assurances de choses, la responsabilité civile, la perte d’exploitation ou la cyber, lorsqu’elles sont soumises à la LCA. La loi réserve l’article 41 de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), qui a ses propres règles. Pour un contrat conclu avant 2022, la disposition transitoire de la LCA (art. 103a) ne cite ni la prescription ni la nullité des clauses plus courtes parmi les règles nouvelles applicables : faites vérifier le régime de votre contrat.
Deux ans pour l’IJM collective
Les créances découlant d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie se prescrivent par deux ans. Pour une absence longue, avec des décomptes successifs ou une contestation, ce délai plus court mérite un suivi attentif.
Les clauses plus courtes sont nulles
Une stipulation prévoyant une prescription plus courte ou un délai de déchéance plus bref est nulle en ce qui concerne la prétention contre l’assureur. Une police qui mentionne un délai plus court se heurte à cette règle.
Une exception reste réservée : le contrat peut prévoir que certains renseignements ou pièces soient fournis dans un délai suffisant, sous peine de déchéance. Ce délai ne court qu’après une mise en demeure écrite de l’assureur rappelant les conséquences du retard. Ne laissez donc jamais un tel courrier sans réponse.
Le point de départ demande une lecture attentive
Le délai part du fait qui fait naître l’obligation de l’assureur, pas de votre déclaration ni de sa réponse. Selon la garantie, ce fait n’est pas toujours facile à dater. En cas de doute, ne calculez pas au plus juste et faites examiner le dossier bien avant l’échéance, y compris les moyens d’interrompre la prescription.
La loi prévoit encore qu’une personne empêchée sans faute de respecter un délai peut accomplir l’acte aussitôt l’empêchement disparu. Ce n’est pas une stratégie : documentez l’empêchement et agissez dès qu’il cesse.
Les assurances sociales suivent d’autres règles
L’assurance-accidents obligatoire relève notamment de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Selon son article 24, le droit à des prestations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues. Ne transposez pas les règles de la LCA à ces assurances, ni l’inverse.
Exemple illustratif : un dossier qui s’enlise
Une PME subit un dommage à une machine. L’assureur conteste la cause, des échanges techniques s’étirent sur plusieurs années. En faisant le point, la direction constate que l’échéance de cinq ans approche. Elle fait examiner le dossier et les démarches utiles avant la date, plutôt que d’attendre une réponse définitive de l’assureur.
Checklist
- Date du fait générateur notée pour chaque sinistre ouvert.
- Délai de deux ans repéré pour les dossiers IJM collectifs.
- Clauses de délai de la police comparées à la loi.
- Mises en demeure de l’assureur traitées sans attendre.
- Échéances suivies dans un calendrier partagé.
- Dossiers anciens revus au moins une fois par an.
FAQ
Le délai court-il depuis notre déclaration de sinistre ?
Non. Il court depuis la survenance du fait qui fonde l’obligation de l’assureur.
L’annonce tardive est-elle couverte par ce délai de cinq ans ?
Non. L’annonce doit intervenir dès que vous avez connaissance du sinistre. Un retard fautif peut réduire l’indemnité, indépendamment de la prescription.
Pour aller plus loin
Gestion des sinistres · Perte de gain maladie · Gestion des contrats · Perte de gain : les clauses à relire